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Actualité de Maître Lemoine-Fantuz, Avocat à Paris 14
Retrouvez prochainement l'actualité juridique présentée par Maître Lemoine-Fantuz, avocat en droit de la famille, droit des entreprises et droit commercial.
Avocat cession de bail de commercial Paris 14
Installée à Paris dans le 14e arrondissement, et intervenant sur tout le territoire français, ainsi qu’à Melun, Neuilly-sur-Seine et Aulnay-sous-bois, votre avocat Maître LEMOINE-FANTUZ vous conseille en matière de cession de bail de fonds de commerce.
La cession de droit au bail de commerce n’est pas une vente en fonds de commerce. Une cession semblable n’aurait pas de lien avec une cession de la clientèle, ni du nom commercial, ni des salariés ou des matériaux.
Ce qui confère alors au droit de bail de commerce une valeur patrimoniale.
Le rôle de l’avocat lors d’une cession de bail commercial est de s’assurer, dans un premier temps, que le contrat de bail ne possède pas de clause restreignant vos droits, de rédiger l’acte de cession, de négocier avec le cessionnaire le prix de la cession puis enfin d’avertir le propriétaire et d’enregistrer l’acte de cession auprès de la recette des impôts.
L’imposition des cédants, selon qu’ils soient des entrepreneurs individuels ou des sociétés sera différente. Votre avocat vous conseille et vous informe sur les plus-values ou exonérations d’impôts dont vous pourriez bénéficier.
Votre avocat Maître LEMOINE-FANTUZ intervient sur tout le territoire français et plus particulièrement en région parisienne : Paris, Créteil, Neuilly-sur-Seine, Aulnay-sous-bois…
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